Qualification d'une irrégularité : les donneurs d'ouvrage ont-ils le droit à l'erreur?
Un donneur d’ouvrage engage-t-il sa responsabilité lorsque, croyant se conformer à l’obligation implicite du Contrat A d’adjuger le Contrat B à un soumissionnaire conforme, il rejette une soumission qu’il considérait erronément affectée d’une irrégularité majeure?
La Cour supérieure et la Cour d’appel, dans Construction de Défense Canada c. Groupe Atwill Morin, apportent une réponse à cette question, illustrant par la même occasion la difficulté pour les donneurs d’ouvrage publics de procéder à l’analyse de la conformité des soumissions qui leur sont présentées.
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