Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l’expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale. Nous aurons certainement l’occasion dans les prochains mois de suivre les premiers jugements rendus en application de la nouvelle loi.
Dans cet article, on s’attarde à un passage de l’article 87(4) LCE concernant la détermination de l’usage le meilleur et le plus profitable, ou l’UMPP pour les intimes. L’UMPP est utilisé pour établir la valeur marchande d’un immeuble afin de fixer l’indemnité immobilière.
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