Qu'est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde?
L’ordonnance de sauvegarde est une demande qui est soumise en cours d’instance, c’est-à-dire dans le cadre d’un litige qui n’a pas encore été résolu.
Il s’agit d’une demande très particulière et qui n’est pas accordée facilement par les tribunaux. Tel qu’il sera abordé dans cet article, ce genre de demande est soumise à des critères stricts et ne serait donc accueillie que dans des circonstances spécifiques. Explications et exemples.
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