Qu'est-ce qu’un vice caché ?

Photo/image : Dunton Rainville

Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité. Cette garantie s’applique aux ventes de biens mobiliers et immobiliers. Bien que cette garantie de qualité existe du seul effet de la loi, elle peut être augmentée, restreinte ou, dans certaines circonstances, supprimées par la volonté des parties à l’acte de vente. Cette garantie légale a pour but d’assurer à l’acquéreur l’utilité du bien qu’il vient d’acheter.

En effet, tout vendeur est tenu de délivrer le bien vendu et d’en garantir la propriété ainsi que la qualité. Pour que cette garantie s’applique, il faut démontrer un certain nombre d’éléments.

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