Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel

Photo/image : Blogue du CRL

Dans Therrien c. Directeur général des élections du Québec, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines. Dans ce dossier d’interprétation législative, la Cour d’appel éclaircit le rôle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Il s’agit d’un dossier d’interprétation d’une disposition de la Loi électorale. On fait le résumé et l’analyse de cette affaire.

Lire l'article complet sur Blogue du CRL »