Publication de la première série de modifications proposées à la Loi sur la concurrence
Le 28 avril 2022, un projet de modifications à la Loi sur la concurrence du Canada (ci-après, les modifications proposées) a été présenté dans le cadre de la Loi d’exécution du budget 2022. Les modifications proposées envisagent la criminalisation des accords de non-débauchage et de fixation des salaires, comme l’avait indiqué le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en février dernier.
Parmi les autres changements importants, notons la hausse marquée des peines applicables en cas de conduite anticoncurrentielle ainsi que, pour la première fois, des mesures d’exécution de nature privée en cas d’abus de position dominante. Les changements qui avaient été promis en matière d’indications trompeuses ont également été inclus pour prendre en compte l’affichage de prix partiel.
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