Prudence : quand une déclaration à la police se transforme en confession

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Les déclarations faites à la police par des individus qui n’ont pas été informés de leurs droits peuvent-elles être considérées comme des déclarations volontaires? Dans l’arrêt R c. Tessier, la Cour suprême du Canada a répondu à la majorité par l’affirmative.

Les entreprises et les individus visés par des enquêtes de conformité devraient prêter attention à cette affaire importante et prendre la mesure de ses conséquences, à savoir que l’absence de mise en garde ne signifie pas que le témoin n’est pas (ou ne deviendra pas) un suspect ni que ses déclarations ne pourront être utilisées en preuve comme des confessions volontaires et admissibles. Résumé et analyse de l’affaire.

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