Protéger son entreprise en cas de séparation
Les époux peuvent conjointement choisir leur régime matrimonial par contrat, soit la séparation de biens ou la société d’acquêts. En l’absence d’un tel contrat, le régime de la société d’acquêts s’appliquera par défaut. Ce contrat revêt donc une grande importance puisqu’il déterminera si la valeur des actions ou des parts dans une entreprise sera partageable au moment de la séparation ainsi que les modalités d’un tel partage.
Voici un aperçu des impacts de chacun des régimes ainsi que quelques façons de protéger les actions considérées acquêts.
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