Protection du consommateur : projet de règlement afférent aux nouvelles sanctions administratives pécuniaires (et nouvelles sanctions pénales, bis)

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Le 5 octobre 2023, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (la « Loi ») était adoptée et est venue modifier de façon importante la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc »), et notamment créer de nouvelles obligations quant à la qualité, la durabilité et la réparabilité des biens.

Parmi un éventail de nouvelles dispositions, la Loi instaure de nouvelles sanctions administratives pécuniaires qui entreront en vigueur le 5 janvier 2025, suivant lesquelles un manquement objectivement observable à une disposition de la Lpc, à l’un de ses règlements ou à un engagement volontaire pourra donner lieu à l’imposition d’une pénalité par le président de l’Office de la protection du consommateur, qui pourra être contestée par l’entité visée devant le Tribunal administratif du Québec.

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