Protection des renseignements personnels : les organismes publics doivent eux aussi se tenir prêts à répondre aux nouvelles exigences
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, adoptée le 21 septembre dernier par l’Assemblée nationale du Québec et sanctionnée le lendemain, modifie le cadre juridique applicable non seulement aux entreprises, mais aussi aux organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Tour d’horizon sur les deux lois affectant les entreprises ainsi que les organismes publics. Regard également sur les règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels et politique de confidentialité.
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