Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités

Photo/image : Dunton Rainville

Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (l’ancien projet de loi no 64) a reçu la sanction royale. Cette loi modifie diverses lois afin d’obliger les entreprises privées et les organismes publics du Québec à protéger davantage les renseignements personnels qu’ils détiennent.

Certains articles de la loi sont entrés très récemment en vigueur, soit le 22 septembre 2022. Qu’en est-il au niveau des municipalités? On propose cinq éléments dont les municipalités doivent être informées.

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