Protection des renseignements personnels : Êtes-vous prêts?
Le 22 septembre 2023 marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle vague de dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé ») mises en place par la Loi 25. La Loi 25, émanant du projet de loi 64 et adoptée en 2021, a mis en œuvre une importante réforme des principes en matière de protection des renseignements personnels au Québec.
La Loi sur le privé vise toute entreprise privée au Québec qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels. Vos pratiques en matière de protection des renseignements personnels sont-elles conformes? Cette question est cardinale puisqu’une entreprise peut se voir attribuer de sévères sanctions pénales en cas de non-conformité.
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