Protection de l'environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l'expropriation déguisée
L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal.
Bien que ces dispositions confirment le principe voulant qu’un règlement municipal qui supprime toute utilisation raisonnable du terrain enclenche une obligation d’indemniser le propriétaire, elles apportent un changement radical à la notion d’utilisation raisonnable. On fait un survol.
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