Propriété intellectuelle : de nouvelles options en cas de conflit sur la propriété d'un brevet

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Dans un arrêt, la Cour fédérale avait décliné compétence sur la base que la Cour n’a pas compétence pour connaître d’un différend de nature purement contractuelle, de sorte que le différend relevait de la compétence des tribunaux de droit commun de chaque province. Au Québec, le tribunal de droit commun est la Cour supérieure du Québec.

Dans une décision récente et unanime, la Cour d’appel fédérale a infirmé une décision de la Cour fédérale qui suivait ce précédent et du même coup ce long courant jurisprudentiel.

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