Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française

Photo/image : Langlois Avocats

Certaines modifications prévues à la Charte de la langue française (la « Charte ») entreront en vigueur le 1er juin 2025 et auront des répercussions majeures sur les activités au Québec des entreprises propriétaires de marques de commerce.

La Charte exige que toute inscription sur un produit ou dans l’affichage commercial au Québec soit en français, sous réserve de certaines exceptions pour les marques de commerce. Les critères seront cependant resserrés à partir du 1er juin 2025.

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