Propos rassurants et impossibilité d'agir
En raison de certains décrets publiés pendant la crise sanitaire, le calcul des délais de prescription extinctive sera un peu plus complexe pour les avocats civilistes, au moins jusqu’en 2023.
Mais qu’en est-il lorsque ce sont les gestes ou les propos rassurants d’une personne de confiance qui suspendent la prescription? La Cour d’appel s’est penchée sur la question dans une affaire récente et dont la Cour Suprême a récemment refusé d’entendre l’appel. Résumé et analyse de l’affaire.
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