Promesse d'achat : un vendeur invoque le retard dans la remise d'un dépôt et une tentative de cession du contrat pour en demander la nullité

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Dans Freund c. 9143-5818 Québec Inc., 2023 QCCS 75, la Cour supérieure se penche sur la question d’une nullité d’une promesse d’achat pour cause de retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession de ladite entente.

Dans cette affaire, l’acheteur demande à la Cour l’accès à l’immeuble car il veut effectuer une étude environnementale, seule condition restante à la promesse d’achat. Le vendeur refuse l’accès à la propriété car il juge que l’étude environnementale n’est pas nécessaire. Résumé et analyse de l’affaire.

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