Prolongation de délai : quelles conséquences possibles sur les délais de prescription en matière fiscale?

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Un récent arrêté ministériel du ministre du Revenu national a officiellement prolongé certaines dates limites prévues dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise. Cet arrêté est rétroactif au 13 mars 2020.

Cet arrêté ministériel aura diverses répercussions pour les contribuables et les inscrits, notamment en matière de prescription. On nous explique.

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