Projets de règlements en matière d'immigration et de citoyenneté - Le Barreau du Québec demande l'exclusion des avocats du régime des sanctions et des conséquences administratives

Photo/image : Barreau du Québec

Dans une lettre envoyée à Marc Miller, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du gouvernement fédéral, Me  Catherine Claveau, bâtonnière du Québec, fait part des commentaires et demandes du Barreau du Québec sur les projets de règlements suivants  : le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (sanctions et conséquences administratives) et le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (sanctions et conséquences administratives).

Bien que le Barreau soutienne l’objectif de ces projets de règlements, Me  Claveau demande que les avocats et les avocates soient exclus de leur application puisqu’ils font déjà l’objet d’un encadrement adéquat et complet par le Barreau du Québec, dont l’indépendance a été reconnue par les tribunaux. En plus de leur formation et de leurs obligations en matière de formation continue, relate-t-elle, les avocats et les avocates du Québec sont assujettis à leur code de déontologie et tout manquement à leurs devoirs et obligations, qu’il ait eu lieu au Québec ou ailleurs dans le monde, peut être enquêté par le Syndic.

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