Projets de règlement sur l'application de la Loi sur les renseignements de santé: ce que vous devez savoir

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Le 21 février 2024, le gouvernement du Québec a lancé son projet de Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (le « projet 1»). Ce projet de règlement a pour objet de clarifier les modalités de certains articles de la nouvelle loi régissant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements de santé et de services sociaux au Québec.

Il est à noter que ce projet de règlement a été suivi d’un second projet de Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux le 6 mars 2024. Dans le présent bulletin, on vous offre les éléments clés à retenir pour le premier projet.

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