Projet pilote sur la procédure de radiation des marques de commerce engagée par le registraire
La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) a récemment annoncé le lancement d'un projet pilote en vertu duquel le registraire des marques de commerce pourra initier de son propre chef des procédures en radiation suivant l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce. L'énoncé de pratique concernant ce projet pilote (Énoncé de pratique concernant le projet pilote sur la procédure de radiation prévue à l'article 45 engagée par le registraire) entrera vraisemblablement en vigueur en janvier 2025.
Selon le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), ce projet pilote (Projet pilote sur la procédure de radiation prévue à l'article 45 engagée par le registraire) aidera l'OPIC à déterminer la quantité de « bois mort » dans le registre des marques de commerce (registre), conformément à sa priorité visant à s'assurer que le registre reflète fidèlement les marques de commerce en usage en association avec les biens et services énumérés dans l'enregistrement.
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