Projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise - Le Barreau du Québec dépose ses commentaires et observations sur la mise en oeuvre du Règlement

Photo/image : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a transmis à la Direction de l'analyse de la stratégie de la Société d'habitation du Québec ses commentaires et observations sur le projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise. Ceux-ci sont motivés par le souci d’assurer la protection des droits des copropriétaires et des acheteurs d’unités de copropriété.

Alors qu’il est intervenu régulièrement dans les dernières années en matière de droit de la copropriété, notamment dans le cadre de plusieurs consultations publiques, le Barreau salue l’entrée en vigueur prochaine de ce Règlement, qui permettra la mise en œuvre d’obligations essentielles en matière de copropriété tout en assurant la transparence de l’information disponible et la protection des droits des copropriétaires et des acheteurs.

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