Projet de loi sur l'habitation : des moyens de se faire entendre

Photo/image : Protégez-vous

Le projet de loi 31 en matière d’habitation déposé en juin fait réagir tant les propriétaires que les locataires. Que contient-il et quels sont les moyens qui existent pour faire entendre votre opinion ?

L’annonce des nouvelles mesures prises par la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a suscité des critiques venant tant des propriétaires que des locataires. Les uns estiment que le gouvernement crée un nouveau déséquilibre au détriment des droits de propriétaires alors que les autres avancent qu’avec le changement de règles entourant la cession de bail, les locataires seront privés de l’un des seuls droits permettant aux locataires « de freiner les hausses abusives ».

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