Projet de loi S-211 et transparence de la chaîne d'approvisionnement : comment faire rapport
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (« la Loi ») du Canada a reçu la sanction royale en mai 2023, après que le projet de loi S-211 ait récolté suffisamment d’appuis pour franchir toutes ses lectures à la Chambre des communes.
À compter de maintenant, les priorités énoncées par la Loi orienteront la gestion des risques relatifs aux droits de la personne au sein des entreprises canadiennes. La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2024. On fait un survol.
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