Projet de loi S-211 : Nouvelle loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement
Le 1er janvier 2024, le projet de loi S-211, la Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la "Loi") est entré en vigueur.
L'objectif de la Loi est de mettre en oeuvre au Canada des pratiques de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants en imposant des obligations de déclaration annuelle à certaines entités publiques et privées. On fait un survol de cette nouvelle loi.
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