Projet de loi n° 64, Loi 25 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels
On met à votre disposition une série de bulletins dédiés à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection personnels, mieux connu sous le nom de Loi 25 (anciennement Projet de loi no. 64).
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