Projet de loi no 67


Photo/image : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec accueille et soutient le projet de loi  67, la Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, qui se veut le premier jalon de la modernisation du système professionnel.

Il formule toutefois quelques commentaires, lesquels sont également soumis devant la Commission des institutions le 19  septembre 2024, afin de bonifier le projet de loi. On peut prendre connaissance du mémoire du Barreau sur le sujet.


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