Projet de loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé

Photo/image : Laboratoire de cyberjustice

En juin 2020, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi no 64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Si ce projet de loi entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ces changements auront une incidence majeure sur la façon dont les entreprises devront gérer les renseignements personnels qui seront traités par un système d’intelligence artificielle (« IA »).

Quoique l’IA ne soit pas définie ni explicitement mentionnée dans le projet de loi, plusieurs dispositions forceront inévitablement les entreprises à adopter des mesures d’encadrement de systèmes d’IA afin d’assurer que le traitement des renseignements personnels par ces systèmes soit conforme à la Loi sur le secteur privé.

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