Projet de loi no 64 : Entrée en vigueur de la première série de nouvelles exigences relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels au Québec.

Photo/image : Dentons

Le 22 septembre 2022 marque l’entrée en vigueur au Québec de la première série d’exigences prévues par le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Les autres exigences entreront en vigueur par étapes, soit en septembre 2023 et en septembre 2024.

Le projet de loi no 64 modifie considérablement la loi applicable au secteur privé au Québec, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui s’applique aux entreprises du secteur privé établies au Québec ainsi qu’aux sociétés de l’extérieur de la province qui, dans le cadre de leurs activités, utilisent les renseignements personnels de résidents du Québec. On fait un survol des principales modifications qui sont entrées en vigueur le 22 septembre 2022.

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