Projet de loi no 56 – Les conjoints en union parentale maintenant héritiers légaux

Photo/image : Fasken

Le 30 mai 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 56 introduisant la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. Ce projet de loi institue un régime d’union parentale s’appliquant aux conjoints de fait lorsqu’ils deviennent les parents d’un enfant, ou lorsque les parents d’un même enfant deviennent ou redeviennent conjoints de fait.

L’impact de ce projet de loi en matière familiale, particulièrement en cas de séparation des conjoints en union parentale, a fait couler beaucoup d’encre, alors que son impact sur le droit des successions a jusqu’à maintenant fait l’objet de moins de discussions. L’emphase de ce texte est donc mise sur l’impact de ce projet de loi sur le droit des successions.

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