Projet de loi no 15 : Le ministre de la Santé propose des amendements concernant la mesure de nécessité médicale particulière

Photo/image : Fasken

Comme décrit dans notre précédent bulletin, "Projet de loi no 15 : Le gouvernement du Québec veut limiter la mesure de nécessité médicale particulière", un aspect essentiel de cette loi concerne la modification de la mesure de nécessité médicale particulière par l’instauration de conditions additionnelles avant de rendre un médicament éligible pour un patient.

Les travaux parlementaires concernant le Projet de loi ont repris le 21 août dernier. À cette occasion, le ministre a déposé 150 amendements. Ce bulletin met l’accent sur les amendements proposés au sujet de la mesure de nécessité médicale particulière.

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