Projet de loi no 15 : Le gouvernement du Québec veut limiter la mesure de nécessité médicale particulière

Photo/image : Fasken

Le 29 mars 2023, le ministre de la Santé (le « ministre ») a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (le « Projet de loi »). Le Projet de loi, qui est toujours à l’étape de l’étude détaillée, propose une réforme majeure de l’encadrement du système de santé et des services sociaux. Il a pour objectif la mise en place d’un système plus efficace en facilitant l’accès à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation de services.

On met l’emphase sur un aspect critique du Projet de loi : la modification de la mesure de nécessité médicale particulière par l’instauration de conditions additionnelles avant de rendre un médicament éligible pour un patient.

Lire l'article complet sur Fasken »