Projet de loi n° 8 : Modifications Substantielles à la Procédure Civile à Partir du 30 juin 2023
Le 30 juin 2023 marquera l’entrée en vigueur du Projet de loi n° 8 : Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec. Le Projet de loi 8 apporte des modifications à de nombreuses lois, notamment au Code de procédure civile, avec des changements substantiels à la procédure civile applicable à la Cour du Québec.
On présente les principaux changements apportés par le Projet de loi 8 concernant la procédure civile à la Cour du Québec. Ces changements ne s’appliquent qu’aux demandes en justice introduites à partir du 30 juin 2023.
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