Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
L’article du mois d’août de Me Julie Couture dans notre section Blogue en droit criminel est maintenant en ligne et traite du sujet de l’abolition de la prescription au civil en matière d’agression sexuelle.
L’auteur explique la différence entre la procédure au niveau criminel et celle au civil. C’est le projet de loi 55 qui viendra modifier la prescription de 3 ans afin de l’abolir complètement.
Lire l'article complet sur Réseau juridique du Québec »
