Projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges

Photo/image : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a transmis au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et au ministre David Lametti, le 20 janvier 2023, un mémoire concernant le projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges.

Vous pouvez prendre connaissance de ce mémoire directement dans le site du Barreau du Québec.

Lire l'article complet sur Barreau du Québec »