Projet de loi C-63 : Le gouvernement du Canada entend établir un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de médias sociaux et les diffuseurs de contenu direct

Photo/image : McCarthy Tétrault

Le 26 février 2024, le Projet de loi C-63 soit la Loi édictant la Loi sur les préjudices en lignes, ci-après le («Projet de loi»), a fait l’objet de sa première lecture à la Chambre des communes du Parlement canadien.

Cet article porte sur l’objet et la portée du Projet de loi, les changements qui seront apportés au régime actuel et leurs conséquences pour les entreprises privées qui devront les mettre en oeuvre. L’objet visé par le projet de loi est le contenu préjudiciable. On fait un survol.

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