Projet de loi C-63, portant sur la haine en ligne - Le Barreau dépose un mémoire et sera en comité parlementaire

Photo/image : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi  C-63, la Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Ce projet de loi fait suite, notamment, aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes qui a déposé en juin 2019 le rapport Agir pour mettre fin à la haine en ligne.

Le Barreau soutient les objectifs de ce projet de loi, mais formule des commentaires pour le bonifier. Il juge primordial que la proposition législative offre aux tribunaux des outils justes et efficaces afin de lutter contre les crimes haineux en ligne tout en assurant qu’ils respectent les principes de justice fondamentale et les exigences constitutionnelles canadiennes. Vous pouvez consulter le mémoire.

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