Projet de loi C-62, la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - Le Barreau demande une exemption à la loi et un débat public
Depuis la consultation menée par la Commission spéciale devant l’Assemblée nationale en mai 2010, le Barreau du Québec a contribué activement à la réflexion sur la question de l’aide médicale à mourir (AMM), tant aux paliers provincial que fédéral.
Le Barreau du Québec estime que le projet de loi doit être modifié pour permettre la mise en œuvre des demandes d’AMM anticipées au Québec. Cette modification est nécessaire pour assurer que le droit à l’égalité et le droit à l’autodétermination de la personne soient véritablement reconnus, et ce, conformément aux enseignements de l’arrêt Carter de la Cour du suprême du Canada. Vous pouvez prendre connaissance du mémoire du Barreau.
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