Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers

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Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (le « projet de loi C-47 ;»), a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Il propose d’élargir considérablement les règles relatives aux « opérations à déclarer » et d’introduire une nouvelle catégorie d’« opérations à signaler ».

En vertu de cette nouvelle loi, une déclaration de renseignements concernant une opération à déclarer devra être présentée à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») au plus tard le jour suivant la période de 90 jours après la première de ces deux dates : le jour où la personne en question a l’obligation contractuelle de conclure l’opération à déclarer ou le jour où cette personne conclut l’opération à déclarer. On fait un survol.

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