Projet de loi C-47 : le Canada annonce l'instauration d'un cadre d'ajustement de la durée des brevets (ADB)

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 20 avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47 qui modifierait la Loi sur les brevets afin d’instaurer, pour la première fois, un système général d’ajustement de la durée des brevets (ADB) au Canada.

En vertu de l’Accord Canada États Unis Mexique (ACEUM), le Canada est tenu d’adopter un cadre d’ADB d’ici 2025. Le cadre d’ADB vise à dédommager les brevetés en cas de « retards déraisonnables » dans la délivrance d’un brevet de la part du Bureau des brevets.

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