Projet de loi C-4 : Le Canada verse des nouvelles prestations de relance liées à la COVID-19 et apporte des modifications du Code canadien du travail

Photo/image : McCarthy Tetrault

Le 2 octobre 2020, le projet de loi C-4 - Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 a reçu la sanction royale à la Chambre des communes.

Ce projet de loi modifie également le Code canadien du travail afin de s’assurer que les employés sous réglementation fédérale ont accès à des congés protégés par l’emploi afin qu’ils puissent se prévaloir des prestations de relance ainsi que des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu. Voici un survol de ce nouveau projet de loi.

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