Projet de loi C-228 : Développements relatifs à l'adoption de législation en matière de protection des régimes de retraite

Photo/image : McCarthy Tetrault

Le 3 novembre 2022, un projet de loi visant à accorder une priorité supplémentaire aux régimes de retraite dans le cadre des procédures d'insolvabilité a franchi une autre étape vers son adoption.

Le projet de loi C-228 – Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou, en bref, la Loi sur la protection des régimes de retraite – a été étudié en deuxième lecture par la Chambre des communes et envoyé pour examen devant au Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 22 juin 2022. Le 3 novembre 2022, le Comité permanent a présenté son rapport sur le projet de loi C-228 à la Chambre des communes, proposant divers amendements.

Par : Jocelyn Perreault – Barry J. Ryan – Randy Bauslaugh – Deron Waldock – Julia Miller

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