Projet de loi C-13 : Incertitude potentielle pour les entreprises fédérales au Québec

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Le 30 mai dernier, le projet de loi C-13, qui propose plusieurs changements en vue de protéger et de promouvoir de façon plus soutenue la langue française, a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi est en cours d’examen par le Comité permanent des langues officielles, et la date limite pour soumettre un mémoire est le 31 octobre 2022.

Le projet de loi C-13 comporte deux parties : la première modifie la Loi sur les langues officielles et la deuxième édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Si la version actuelle du projet de loi est adoptée, la Loi prévoira de nouveaux droits et de nouvelles obligations en ce qui a trait à l’usage du français auprès des consommateurs et des employés d’entreprises privées de compétence fédérale qui exercent leurs activités au Québec.

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