Projet de loi 96 sur le français en tant que langue officielle et commune: jugements récents
En 2021, le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, connu comme le projet de loi 96, a été déposé à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi proposait notamment diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de la justice au Québec. La Cour supérieure a déjà été saisie de demandes visant certaines de ces mesures.
On fait un résumé de 3 jugements qui ont été rendus en la matière dont la sélection des candidats à la fonction de juge et le dépôt d’actes de procédures par une personne morale.
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