Projet de loi 96 : Obligations de traduction et solution

Photo/image : McCarthy Tetrault

L'Assemblée nationale du Québec a maintenant terminé l'étude article par article du projet de loi 96. Bien que des amendements soient encore possibles au fur et à mesure que le projet de loi franchit les étapes finales du processus législatif, il est maintenant presque en forme définitive et devrait être adopté prochainement.

Le projet de loi 96 aura notamment des effets sur les employeurs, les entreprises et les procédures judiciaires. On offre un aperçu des modifications proposées en ce qui concerne les répercussions de ce projet de loi.

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