Projet de loi 96 et marques de commerce : Affichage public et publicité commerciale
Le 24 mai 2022, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français qui modifie la Charte de la langue française adoptée en 1977. Les modifications apportées par la Loi auront une incidence considérable sur l’utilisation des marques de commerce sur l’emballage, l’étiquetage, l’affichage public et la publicité commerciale.
On traite des effets du projet de loi 96 sur l’affichage public et la publicité commerciale et de la meilleure façon de se conformer aux nouvelles dispositions.
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