Projet de loi 92: le Barreau du Québec fait part de ses recommandations

Photo/image : Joel Lemay/Agence QMI

Le Barreau du Québec dit accueillir favorablement le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

Dans le sillage des consultations sur le projet de loi 92, l’ordre professionnel des avocats propose quatre recommandations relatives au traitement judiciaire des violences sexuelles et conjugales. Entre autre, le Barreau propose que le projet de loi précise les types de poursuites qui seront entendues par cette nouvelle division et les districts judiciaires où elle siègera.

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