Projet de loi 76 | Nouvelles obligations visant les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires prévues à la Loi sur le bâtiment

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 26 novembre 2024, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le Projet de loi 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (Projet de loi 76), qui modifie de manière importante plusieurs dispositions de la Loi sur le bâtiment.

Le gouvernement vise à améliorer la qualité des travaux de construction au Québec et à renforcer la sécurité du public par l’introduction de nouvelles obligations pour les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires. Le Projet de loi 76 étend également les pouvoirs d’intervention de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires.

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