Projet de loi 73 : Légiférer sur le partage sans consentement d'images intimes

Photo/image : Fasken

Le 4 décembre 2024, le projet de loi 73 du Québec intitulé « Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence » est entré en vigueur. Le bulletin suivant décrit la portée du nouveau projet de loi du Québec et aborde les défis auxquels les entreprises pourraient être confrontées en ce qui concerne sa mise en œuvre.

Le projet de loi établit une procédure permettant aux individus de prévenir ou de faire cesser de manière urgente et rapide le partage non consensuel d'une image intime. Il vise principalement à sauvegarder les droits et la vie privée des Québécois, ainsi qu’à préserver leur dignité, leur honneur et leur réputation. Il est expressément reconnu dans le texte du projet que le partage d'images intimes peut causer un préjudice irréparable aux individus en raison du risque de diffusion de l'image par le biais de moyens technologiques.

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