Projet de loi 72 : Nouvelle législation canadienne proposée sur le transfert des données sur la santé
Le gouvernement du Canada présentait dernièrement le projet de loi C 72, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (Loi), afin de favoriser le transfert en toute sécurité des données sur la santé et à interdire le blocage de celles-ci.
La Loi, qui appuie le plan du gouvernement en vue de la mise en place d’un système de soins de santé interopérable, permettra au ministre de la Santé de prendre de nouveaux règlements, d’établir un système pour la réception de plaintes, de veiller à la conformité et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de non conformité.
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